Combien de temps avez-vous pour réclamer une somme payée en trop à un fournisseur ?

Publié le 19 août 2026 · Klaimr, audit de récupération fournisseurs

La règle : 5 ans entre professionnels

L'article L.110-4 du Code de commerce fixe la prescription des obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, à l'occasion de leur commerce : cinq ans, sauf dispositions spéciales plus courtes. Concrètement, une facture payée deux fois en 2022 peut encore être réclamée en 2027. Au-delà, votre fournisseur est en droit de refuser le remboursement, sans même avoir à discuter le fond.

Cette règle vaut pour les situations les plus courantes de trop-perçu :

• une facture réglée deux fois, souvent sous deux références légèrement différentes ;
• un avoir émis par le fournisseur mais jamais déduit d'une facture ni remboursé ;
• un double règlement du même montant, enregistré deux fois ;
• un solde créditeur qui dort sur votre compte fournisseur, par exemple un acompte jamais soldé.

À partir de quand court le délai ?

Le point de départ n'est pas toujours la date du paiement. En droit commun (article 2224 du Code civil), la prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. En pratique, pour un trop-versé, les juges retiennent le plus souvent la date du paiement indu lui-même : c'est à ce moment que l'entreprise « aurait dû » s'en apercevoir, puisque l'information figure dans sa propre comptabilité.

La conséquence est importante : ne comptez pas sur la date de découverte de l'erreur pour prolonger vos droits. Si vous découvrez aujourd'hui un double paiement de 2020, il est très probablement prescrit. C'est la raison pour laquelle un audit régulier du poste fournisseurs vaut mieux qu'une vérification ponctuelle tous les cinq ans.

Les exceptions à connaître

Certains secteurs obéissent à des prescriptions spéciales plus courtes, qui priment sur la règle des cinq ans :

• Transport de marchandises : les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (article L.133-6 du Code de commerce).
• Assurances : deux ans pour les actions dérivant du contrat d'assurance.
• Commande publique : les créances sur les personnes publiques obéissent à la déchéance quadriennale, quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle où la créance est née.

En cas de doute sur le régime applicable à un fournisseur particulier, le réflexe utile est de raisonner par prudence : plus tôt la réclamation part, moins la question du délai se pose.

Pourquoi agir vite, même à l'intérieur du délai

Au-delà de la règle juridique, l'expérience montre qu'un trop-perçu récent se récupère beaucoup plus facilement qu'un trop-perçu ancien :

• les interlocuteurs chez le fournisseur sont encore là et retrouvent l'opération sans effort ;
• les pièces (factures, relevés, avis de virement) sont accessibles immédiatement ;
• le fournisseur n'a aucun intérêt à contester une erreur qu'il peut vérifier en quelques minutes dans sa propre comptabilité.

À l'inverse, une réclamation portant sur une opération de quatre ans exige des recherches d'archives des deux côtés, et se heurte plus souvent à l'inertie.

Comment réclamer concrètement

1. Constituez la preuve : un extrait de votre comptabilité faisant apparaître l'anomalie (les deux règlements, l'avoir non imputé, le solde créditeur), avec les références de pièces.
2. Adressez une demande écrite au service comptable du fournisseur : exposé factuel, montant précis, pièce jointe. Un ton courtois suffit dans l'immense majorité des cas, l'erreur étant vérifiable.
3. Relancez méthodiquement : une relance à dix jours, une seconde plus ferme à vingt jours, puis un contact téléphonique.
4. Documentez chaque échange : en cas de contestation, c'est votre historique qui fait foi.

La difficulté n'est presque jamais juridique : elle est de détecter l'anomalie à temps. Un logiciel comptable rapproche les écritures par référence exacte, et laisse passer les doublons dont la référence varie d'un caractère. C'est précisément ce que recherche un audit dédié du poste fournisseurs.