Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR]

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site klaimr.fr et du service d'audit et de récupération de trop-perçus fournisseurs proposé par Klaimr. Elles complètent, sans s'y substituer, le mandat d'audit et de récupération signé avec chaque client.

2. Description du service

Klaimr audite la comptabilité fournisseurs de ses clients afin d'identifier d'éventuelles sommes indûment versées (factures réglées à double, avoirs non déduits, comptes fournisseurs créditeurs). Pour chaque anomalie confirmée par le client, Klaimr contacte, en son nom, le fournisseur concerné pour solliciter, à l'amiable, la restitution de la somme correspondante.

Le service est strictement limité à une démarche amiable de signalement et de demande de restitution. Il ne confère à Klaimr aucun pouvoir de recouvrement de créances au sens de la réglementation applicable, ni aucun pouvoir de représentation en justice.

3. Accès au service

L'accès au service est réservé aux entreprises ayant signé un mandat d'audit et de récupération avec Klaimr et disposant d'un compte sur l'espace client (app.klaimr.fr). Chaque compte est personnel et confidentiel ; le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Obligations du client

Le client s'engage à transmettre des données comptables exactes, à examiner les dossiers soumis dans un délai raisonnable, et à informer Klaimr de toute somme qu'il aurait recouvrée par ses propres moyens.

5. Obligations de Klaimr

Klaimr exécute sa mission avec diligence, selon une obligation de moyens et non de résultat : elle ne garantit ni l'identification d'une anomalie, ni l'accord d'un fournisseur, ni le recouvrement effectif d'une somme quelconque. Klaimr ne présente au client aucune anomalie qu'elle ne serait pas en mesure d'établir par une pièce probante issue de la comptabilité transmise.

6. Rémunération

Le service est fourni sans frais fixe ni avance de frais. Klaimr perçoit des honoraires calculés en pourcentage des sommes effectivement recouvrées par le client à la suite d'une démarche engagée par Klaimr, selon le taux convenu dans le mandat signé. Aucun honoraire n'est dû sur une somme que le client recouvrerait par ses propres moyens.

7. Durée et résiliation

La durée du service est fixée par le mandat d'audit et de récupération signé avec chaque client. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

8. Responsabilité

La responsabilité de Klaimr ne saurait être engagée au titre de l'exactitude des données transmises par le client, ni du refus d'un fournisseur de donner suite à une demande amiable. Elle est, si elle devait être retenue, limitée au montant des honoraires perçus au titre du dossier concerné.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Klaimr.

10. Contact

Pour toute question : contact@klaimr.fr